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L’article 815-13 alinéa 1er du code civil dispose que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. »
Au visa de cette disposition la Cour de cassation considère que « Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil ». (Cass. 1ère civ., avis, 5 juillet 2023, n° 23-70.007)
C’est donc très clair : en cas de séparation, si vous avez procédé au remboursement d’un emprunt avec vos deniers personnels vous bénéficierez d’une créance puisque vous avez financez la part de votre coindivisaire.
Bon à savoir : il n’y a pas lieu de distinguer selon que le remboursement de l'emprunt s'effectue par le paiement des échéances ou par un ou des règlements anticipés.