Les droits des grands-parents dans la législation française
Qui sont les grands-parents ?
Pour rappel, les grands -parents sont les parents des père et mère de l’enfant.
Ces derniers peuvent contribuer à l’éducation de l’enfant tant qu’ils ne remplacent pas et ne contredisent pas les parents.
En outre, ils ont un devoir de surveillance sur cet enfant lorsqu’ils s’en occupent.
De ce fait, il est intéressant de savoir quels sont leurs droits et où se situe la limite de leurs actions sur l’enfant.
Les grands parents disposent-ils de l’autorité parentale ?
L’article 371-1 du Code civil est très clair sur ce point :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »
Seuls les parents détiennent par principe l’autorité parentale. Les grands parents n’ont pas l’autorité parentale. Ils n’ont, de ce fait, pas les mêmes droits ni les mêmes devoirs que les parents.
Cela n’empêche en aucun cas les grands parents d’être actifs dans l’éducation et l’entretien de leurs petits-enfants tant qu’ils ne se substituent pas aux parents.
Les grands-parents vont pouvoir agir dans l’intérêt de l’enfant en effectuant des actes dits usuels.
Qu’est-ce qu’un acte usuel ?
Il s’agit d’un acte de la vie quotidienne sans gravité et qui n’engage pas l’avenir de l’enfant.
La personne qui s’occupe de l’enfant mais n’a pas l’autorité parentale a un devoir de surveillance et d’éducation sur ce dernier.
Plus encore, dans certains cas les droits des grands-parents se trouvent élargis en présence d’une décision de délégation de l’autorité parentale.
Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale ?
La délégation de l’autorité parentale ne peut avoir lieu qu’en présence d’une décision de justice.
Il n’est pas possible pour un parent de céder son autorité parentale en dehors de la voie judiciaire.
Un des parents, les deux parents, ou le juge d’office, peuvent demander la délégation de l’autorité parentale à un tiers digne de confiance.
Le tiers en question peut être un grand parent.
Cela est notamment de la cas lorsqu’un parent est dans l’incapacité d’exercer son autorité parentale (décès, maladie grave...) ou a été condamné pour un crime ou délit commis sur l’autre parent.
A quoi ça sert ?
Les grands parents qui bénéficient d’une délégation de l’autorité parentale pourront exercer tout ou partie de cette autorité envers l’enfant.
Cela leur permettra d’avoir un pouvoir de décision élargi. Leur avis comptera alors autant que celui d’un parent. Ils pourront décider des actes non usuels concernant l’enfant.
Par exemple : opération médicale.
Comment faire ?
Concrètement il sera nécessaire de déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.
Pour cela il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat en droit de la famille.
Un enfant peut-il être confié à ses grands-parents ?
Dans un premier temps, l’article 373-3 du Code civil prévoit :
« Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. »
L’article 373-4 du Code civil précise : « Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »
Cela signifie que dans certaines circonstances exceptionnelles le juge aux affaires familiales peut confier un enfant à ses grands-parents.
Cela doit être motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les grands parents ne disposeront pas automatiquement de l’autorité parentale. Ils pourront alors effecteur les actes usuels, quotidiens, mais aucun acte grave ne pourra être décidé sans l’accord des parents.
Pour que l’autorité parentale leur soit confiée il sera nécessaire de demander une délégation de l’autorité parentale.
De plus, selon l’article 375-3 du Code civil, le juge des enfants peut décider de confier le mineur, quand sa protection l’exige, à un autre membre de sa famille.
Le membre de la famille peut très bien être un grand parent.
C’est encore dans de telles circonstances qu’une délégation de l’autorité parentale pourra être envisagée. Elle n’est cependant toujours pas automatique.
Pour l’ensemble de ces questions et démarches il est conseillé de vous faire assister par un avocat.
Quels sont les droits des grands parents ?
S’ils n’ont pas par principe l’autorité parentale, il n’en demeure pas moins que les grands parents ont des droits.
A cet égard, l’article 371-4 du Code civil dispose « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »
Cela signifie clairement que le maintien des liens grands parents / petits enfants est un droit qui doit être garanti que les parents soient séparés ou non.
Les grands parents ont alors un droit de visite et d’hébergement qu’ils peuvent faire valoir en saisissant le juge aux affaires familiales d’une requête.
Il est nécessaire de se faire assister d’un avocat en droit de la famille pour cela.
Les grands parents ont un droit de correspondance avec leurs petits-enfants. Il est là aussi possible de le faire valoir devant le juge avec le soutien d’un avocat.
En cas de séparation des parents, il faut noter que les droits des grands parents feront l’objet d’une procédure distincte.