Un arrêt maladie peut désormais vous permettre d'acquérir des congés payés
En droit du travail français il ne peut y avoir acquisition de congés payés que s’il y a travail effectif.
En application de l’article L.3141-3 du code du travail, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. En dehors de ce temps de travail, le code du travail assimile expressément certaines périodes à du travail effectif pour l’acquisition de congés payés :
- Congés payés de l’année précédente
- Congé de maternité, de paternité et d’adoption
- Suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Mais depuis les arrêts du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation, voulant se conformer au droit européen, juge que les salariés en arrêt maladie, même d’origine non-professionnelle, acquièrent des droits à congés payés pendant la suspension de leur contrat de travail.
Bon à savoir : Le point de départ du délai de prescription pour l’indemnité que vous pouvez réclamer ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’employeur a pris les mesures nécessaires pour vous permettre d’exercer effectivement votre droit à congés payés, à savoir une bonne information sur les périodes de prise des congés payés, la communication de l’ordre et du planning des départs, des relances pour que vous soldiez vos congés payés.