FOCUS SUR LA PENSION ALIMENTAIRE
Le législateur indique que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Attention ! cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
En cas de désaccord entre les parents sur le montant de la pension alimentaire, c’est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant qui sera compétent pour fixer ce montant.
La pension alimentaire est appréciée en fonction :
- Des ressources de chacun : revenus du travail, immobiliers, pensions de retraites, prestations sociales.
- Des charges de chacun : celles dites incompressibles et qui sont afférentes au logement (loyer, prêt immobilier, eau, gaz, électricité, assurances, téléphonie, internet), taxe foncière, impôts sur le revenu.
Attention ! l’obligation alimentaire prime sur les charges liées à un emprunt ou même une LOA.
Une fois fixée, la pension alimentaire doit être versée chaque mois y compris lorsque le parent débiteur exerce son droit de visite.
Elle doit faire l’objet d’une revalorisation chaque année à l’initiative du débiteur.
Depuis le 01er janvier 2023, l’intermédiation financière est devenue obligatoire. La CAF ou la MSA deviennent un intermédiaire entre les parents pour le règlement de la pension alimentaire.
BON A SAVOIR : après deux mois d’absence de règlement de la pension alimentaire, le débiteur commet l’infraction pénale d’abandon de famille et est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
