Contactez votre avocat à Bordeaux pour des conseils sur l'ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence permettant de protéger toute personne victime de violences au sein de son couple mettant en danger elle-même et/ou ses enfants.
Il s’agit d’une procédure instaurant des mesures protectrices ordonnées par le juge aux affaires familiales dans un court délai. Cette dernière peut faussement être nommée « mesure d’éloignement ». Or, l’ordonnance de protection ne se limite pas à une mesure d’éloignement, bien d’autres mesures de protection peuvent être prises dans ce cadre.
L’ordonnance de protection est aujourd’hui un véritable outil de lutte contre les violences conjugales permettant d’assurer en urgence la protection des victimes.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Toute personne victime de violences dans son couple peut demander une ordonnance de protection.
Définition des violences :
- Les violences physiques s’entendent des coups, blessures, bousculades, étranglement, pouvant être infligés.
- Les violences sexuelles sont tous les sévices sexuels ou tous les actes sexuels, avec ou sans pénétration, réalisés sans le consentement de la personne qui les subit.
- Les violences psychologiques sont plus larges. Il s’agit aussi bien de la violence verbale (insultes) que de la violence morale (dénigrement, harcèlement, chantage, menace etc).
- Enfin, la violence économique consiste en l’instauration consciente par un membre du couple de la dépendance économique de l’autre (contrôle des comptes bancaires, interdiction de travailler, confiscation de la carte bancaire ou des papiers d’identité etc).
Selon l’article 515-9 du Code civil la notion de couple est définie au sens large.
Cela peut d’abord concerner les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qu’il y ait ou non une cohabitation.
Le couple concerne aussi les anciens partenaires, conjoints ou concubins.
Ainsi, il n’est pas nécessaire d’être mariés, de cohabiter ou d’être toujours en couple pour solliciter une ordonnance de protection.
Depuis la loi du 28 décembre 2019, l’ordonnance de protection peut être demandée lorsque les violences mettent en danger la victime et/ou les enfants du couple.
Enfin, toute personne menacée de mariage forcée peut faire une demande d’ordonnance de protection.
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Cas particulier de la personne menacée de mariage forcé
L’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13 du Code civil).
L’urgence de la situation justifie l’ordonnance de protection, procédure rapide.
La demande se fait dans les mêmes conditions procédurales et toujours devant le Juge aux affaires familiales.
Il conviendra de prouver l’urgence et la vraisemblance du mariage forcé allégué.