Application de l'ordonnance de protection : ce qu'il faut savoir
A qui présenter sa demande d'ordonnance de protection et comment ?
ATTENTION : L’ordonnance de protection ne se demande ni au commissariat ou à la gendarmerie ni auprès d’une association d’aide aux victimes.
Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire.
Afin d’obtenir une ordonnance de protection il est nécessaire que votre avocat forme une requête auprès du greffe du Juge aux affaires familiales.
IMPORTANT : Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour délivrer une ordonnance de protection.
Pour ce faire il est conseillé de se faire assister par un avocat.
L’aide juridictionnelle garantie :
L’aide juridictionnelle est une aide étatique permettant la prise en charge des frais d’avocat.
Depuis le décret du 24 juin 2021, l’aide juridictionnelle est garantie pour toute personne sollicitant un avocat dans l’objectif d’obtenir une ordonnance de protection.
L’aide juridictionnelle sera accordée dans un délai très court.
Si une procédure est déjà en cours pour le divorce, la procédure d’ordonnance de protection se fait de manière distincte.
Enfin, il convient de noter qu’il est possible de demander la dissimulation de l’adresse de la victime dans le cadre de la procédure.
Que doit contenir la demande ?
Il ne suffit pas de solliciter l’ordonnance de protection pour l’obtenir.
L’octroi de cette dernière répond à des conditions strictes qui devront être démontrées et feront l’objet d’un débat.
Ces conditions sont contenues au sein de l’article 515-9 du Code civil.
Il est nécessaire de démontrer :
- L’urgence de la situation
- La vraisemblance
- Des violences alléguées
- Du danger pour la victime et / ou pour les enfants
IMPORTANT : Il n’est en revanche pas nécessaire qu’une plainte ou une main courante ait été déposée.
Les violences et le danger doivent simplement être vraisemblables. Il n’est pas non plus nécessaire qu’une condamnation ait eu lieu.
Comment prouver ?
- En apportant un dépôt de plainte ou une main courante (même si cela n’est pas obligatoire)
- En produisant un certificat médical
- En produisant des témoignages d’amis, de la famille, de voisins …
- En démontrant des appels ou des messages type SMS ou mails
- Grâce au profil pénal du défendeur (casier judiciaire etc).
Comment se déroule la procédure ?
Le Juge aux affaires familiales va être saisi par le biais de la requête.
Dans un court délai celui-ci fixera une date d’audience.
A compter de l’audience, le juge aura 2 jours pour statuer.
L’audience devant le juge aux affaires familiales est orale. Les parties seront chacune entendues ainsi que leurs conseils. Il est possible que le juge entende les parties séparément à la demande de la victime ou d’office.
Le lien avec le pénal
A moins qu’il ne soit lui-même auteur de la requête, le Procureur de la République est informé de la demande d’ordonnance de protection et des violences alléguées.
Il a l’opportunité des poursuites pénales.
Il est aussi informé de la date d’audience prévue devant le Juge aux affaires familiales.
Le Procureur va alors donner son avis quant à l’opportunité ou non de l’ordonnance de protection. Cela ne lie par le Juge aux affaires familiales.
Dans ce cadre, et notamment en cas de dépôt de plainte préalable, il est possible qu’une évaluation vous concernant soit réalisée par un Service d’aide aux victimes. Il vous sera demandé votre accord pour que cela soit joint à la demande.
Que peut prévoir une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection peut prévoir à la fois des mesures pénales et civiles.
Mesures pénales :
- Une interdiction de contacter la victime par tout moyen (sauf parfois en ce qui concerne les enfants si ceux-ci ne sont pas aussi considérés en danger)
- Une interdiction de paraitre dans certains lieux, notamment aux abords du domicile de la victime
- Une interdiction de porter ou de détenir des armes avec parfois une obligation de remettre toute arme aux services de gendarmerie ou de police
Il est aussi possible que le juge prévoit la mise en place d’un dispositif de protection appelé bracelet anti rapprochement lorsqu’il ordonne une interdiction de contact. Pour cela, le consentement des deux parties doit être recueilli.
Les bracelets anti rapprochement permettra de prévenir la victime en cas d’intrusion de l’auteur des faits dans un périmètre déterminé autour de cette dernière.
Mesures civiles :
- Résidence séparée des époux, des concubins ou des partenaires. Il est à noter que depuis 2020 le logement est automatiquement attribué à la victime.
- La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale (notamment la fixation de la résidence habituelle de l’enfant).
- L’auteur peut aussi être soumis à des obligations telles que des obligations de soins et des obligations de réalisation de stages de responsabilisation
- Le non-respect des obligations ou interdictions contenues dans l’ordonnance de protection est une infraction pénale pouvant être punie de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (Article 227-4-2 du Code pénal).
Combien de temps dure une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est prise pour une durée maximale de 6 mois.
Cela peut être renouvelé indéfiniment.