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Menaces sur le médecin du travail : licenciement pour faute grave

En application de l’article R4624-31 du Code du travail, le salarié bénéficie d’une visite de reprise devant le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Cette visite de reprise a pour objet de s’assurer que le salarié est apte à la reprise.

Si tel est le cas le médecin du travail rendra un avis d’aptitude.

Dans le cas contraire, un avis d’aptitude avec réserves ou le cas échéant d’inaptitude sera émis par le médecin du travail.

Ici, un salarié était en désaccord avec l’avis d’aptitude à la reprise du poste de travail avec réserves émis par le médecin du travail à son bénéfice.

C’est dans ces conditions qu’il avait menacé et fait pression sur le médecin du travail ainsi que l’infirmière de santé au travail aux fins de voir modifier son avis d’aptitude.

Bien évidemment, le médecin du travail s’est plaint du comportement de ce salarié indélicat auprès de son employeur en l’informant de ces menaces et pressions dont son service était l’objet.

C’est dans ces conditions que le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, l’employeur considérant que le comportement agressif du salarié envers le service de médecine du travail rendait impossible la poursuite du contrat de travail.

 

Le salarié, qui contestait son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, s’est vu débouté de sa demande de requalification.

Il a donc relevé appel de cette décision et s’est vu une nouvelle fois débouté, la Cour d’appel confirmant l’analyse des juges prud’homaux en jugeant que le comportement agressif et excessif du salarié ne permettait pas la poursuite de son contrat de travail.

CA de Versailles, 10 mars 2021, n°18-04648

BON A SAVOIR :

Dans cette espèce, le comportement du salarié est d’autant plus singulier qu’en application des dispositions de l’article L.4624-7 du Code du travail, si vous êtes en désaccord avec l’avis rendu par le médecin du travail vous disposez d ’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, pour saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale sur lesquels l’avis du médecin est fondé.

 

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