LOCATAIRE : VOUS ETES SOUS LE COUP D’UNE MESURE D’EXPULSION à Bordeaux
Un jugement vient de prononcer votre expulsion par acquisition de la clause résolutoire.
Une procédure stricte doit être suivie par votre bailleur.
Vous devez savoir que le bailleur ne peut agir directement pour vous expulser du logement, mais doit faire délivrer par un huissier de justice un commandement de quitter les lieux.
BON A SAVOIR : le jugement d’expulsion se prescrit par dix ans, c’est-à-dire que l’exécution de ce jugement ne peut être poursuivie que pendant les dix années qui suivent le moment où il est passé en force de chose jugée (devenu définitif).
Si le local duquel vous devez être expulsé est votre habitation principale, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
Enfin, l’huissier de justice qui délivre le commandement de quitter les lieux doit immédiatement en informer le préfet.
A défaut d’une telle information, le délai de deux mois prévu entre le commandement et l’expulsion est suspendu.
BON A SAVOIR : un sursis à exécution peut être sollicité après la décision d’expulsion chaque fois que le relogement du locataire ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
CAS PARTICULIERS :
- Période hivernale : il est sursis à toute mesure d’expulsion du 1er novembre au 31 mars suivant, sauf relogement dans des conditions normales ;
- Surendettement : le Code de la consommation protège le débiteur endetté et notamment l’article L.722-6 de ce texte :
« Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. »
Si le Juge prononce une suspension provisoire des mesures d’expulsion, celle-ci est acquise pendant une durée maximale de deux ans.
