Maître Stéphanie Vignollet, avocate à Bordeaux et Carcans, vous explique tout sur le devoir de secours en cas de divorce et comment il protège financièrement les époux durant la procédure.
Le devoir de secours : une obligation légale entre époux
Même lorsqu’une procédure de divorce est engagée, les époux restent mariés jusqu’au jugement définitif. En vertu de l’article 212 du Code civil, ils restent donc tenus au devoir de secours. Ce principe impose à chaque époux de contribuer aux besoins de l’autre, notamment sur le plan financier.
À quoi sert le devoir de secours ?
Le devoir de secours a pour objectif de protéger un époux en situation financière difficile pendant la procédure de divorce. Concrètement, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire provisoire conformément à l’article 255, 6° du Code civil, afin d’éviter que l’un des conjoints ne se retrouve en difficulté pour couvrir ses charges quotidiennes.
Qui peut bénéficier du devoir de secours ?
Le devoir de secours n’est pas automatique. Seul l’époux qui en fait la demande et qui démontre un besoin réel peut en bénéficier.
Pour déterminer si le devoir de secours est applicable, le juge examine :
- Les revenus de chaque époux ;
- Les charges mensuelles (loyer, crédits, dépenses courantes…) ;
- Le niveau de vie du couple pendant le mariage ;
- La situation professionnelle des époux.
Si le demandeur ne justifie pas d’une situation de nécessité, la demande peut être refusée.
Jusqu’à quand le devoir de secours perdure-t-il ?
Le devoir de secours cesse lorsque le divorce devient définitif.
Il peut ensuite être remplacé, sous conditions, par une prestation compensatoire (article 270 du Code civil), destinée à compenser les conséquences économiques de la rupture du mariage.
Pourquoi faire appel à un avocat pour le devoir de secours ?
Demander le devoir de secours ou contester une demande nécessite une analyse précise de votre situation financière et de vos droits.
Maître Stéphanie Vignollet, avocate spécialisée en droit de la famille à Bordeaux et Carcans, vous accompagne pour :
- Évaluer vos droits et obligations pendant le divorce ;
- Préparer votre demande de pension alimentaire provisoire ;
- Négocier ou contester les montants auprès du juge aux affaires familiales.
Pour une assistance juridique personnalisée, contactez Maître Stéphanie Vignollet à Bordeaux ou Carcans pour sécuriser vos droits durant la procédure de divorce.
