LE SORT DES BIENS ACQUIS A TITRE ONEREUX APRES LA CONCLUSION DU PACS
Le régime des biens des partenaires d'un PACS sera différent selon qu'il a été conclu avant ou après le 1er janvier 2007.
1. Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007
Les biens acquis à titre onéreux sont présumés indivis.
Ce régime se rapproche du régime légal de communauté des époux mariés sans contrat.
A. LE SORT DES BIENS IMMOBILIERS
Les biens acquis à titre onéreux (immeubles, véhicules, fonds de commerce, clientèle,...) après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié.
Autrement dit, en cas de dissolution du PACS les partenaires se partageront ces biens à parts égales sauf dispositions contraires stipulées dans l'acte d'acquisition.
BON A SAVOIR: Si vous souhaitez opter pour une indivision inégalitaire, il est impératif de préciser dans l'acte d'acquisition les proportions du bien dont chaque partenaire sera propriétaire.
B. LE SORT DES BIENS MOBILIERS
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le mobilier meublant est présumé indivis par moitié.
BON A SAVOIR: Tous les biens qui vous appartenaient avant la conclusion du PACS resteront votre propriété au moment de la dissolution à la condition de rapporter la preuve de l'origine de cette propriété.
2. Vous avez conclu un PACS après le 1er janvier 2007
Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le régime de séparation de biens s'applique aux PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Chaque partenaire conserve donc la propriété des biens acquis à titre onéreux, des biens reçus par succession ou donation ou encore des revenus perçus au cours du PACS.
A. LE SORT DES BIENS IMMOBILIERS
Si vous achetez un bien en commun avec votre partenaire, vous en serez tous les deux propriétaires dans les proportions fixées par l'acte d'acquisition.
Ce bien indivis sera soumis à la cogestion des partenaires.
BON A SAVOIR: Vous pouvez opter pour un régime d'indivision de sorte qu'à compter de l'enregistrement de votre PACS tous les biens achetés avec ou sans votre partenaire seront réputés indivis par moitié.
B. LE SORT DES BIENS MOBILIERS
Chaque partenaire détenant un bien mobilier à titre individuel est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
BON A SAVOIR: La preuve de la propriété exclusive des biens peut être rapportée par tout moyen.
N'hésitez pas à contacter Maitre Vignollet à Bordeaux,avocat en droit de la famille.