Quelle procédure en cas de loyers impayés à Bordeaux

29/03/2018

LE PAIEMENT DU LOYER A BORDEAUX : UNE OBLIGATION LEGALE PESANT SUR LE LOCATAIRE PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL

Il ressort de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.

Généralement, le bail prévoit un paiement mensuel à échoir (d’avance) ou à terme échu.

Ainsi, si le bail prévoit que le loyer est payable à terme à échoir au 5 du mois cela signifie que le loyer du mois en cours devra être payé au plus tard le 5 de ce mois.

A l’inverse, lorsque le paiement est à terme échu cela signifie qu’au 5 du mois en cours le locataire s’acquittera du loyer du mois précédent.

Dans la mesure où il s’agit de l’obligation principale incombant au locataire, ce dernier ne pourra refuser de payer le loyer que si son logement est affecté de désordres tels qu’il est impossible d’utiliser les lieux conformément à leur utilisation.

Le locataire opposera alors à son bailleur l’exception d’inexécution, mais uniquement après avoir sollicité une autorisation du Juge en ce sens.

En cas de non-paiement de son loyer, le locataire s’expose à la résiliation judiciaire de son bail ou à la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail.

Lorsque le non-paiement du loyer donne lieu à une action en résiliation judiciaire, le Juge fondera son appréciation sur les seules circonstances de l’espèce alors que l’application de la clause résolutoire du bail est limitée à quatre cas :

  • Défaut de paiement de loyer et charges y afférentes ;
  • Non-versement du dépôt de garantie ;
  • Non-souscription d’une assurance ;
  • Non-respect de l’obligation d »user paisiblement des lieux loués résultant de troubles de voisinage constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.

BON A SAVOIR : S’agissant du défaut de paiement, la clause résolutoire ne peut produire d’effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

SI VOUS ETES LOCATAIRE : pendant le délai du commandement de payer, plusieurs alternatives s’offrent à vous :

  • Payer la dette ;
  • Négocier un délai ou échéancier avec votre bailleur ;
  • Quitter les lieux ;
  • Saisir le Juge pour solliciter un délai de paiement ou contester le commandement de payer.
Avocat au Barreau de Bordeaux
Le cabinet d’avocat à Bordeaux de Maître Stéphanie Vignollet est situé au 64 rue des 3 Conils 33000 Bordeaux (33). Pour toute consultation, la prise de rendez-vous préalable est recommandée.