Lorsque le couple parental se sépare, la problématique de la pension alimentaire, ou « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants », surgit rapidement.
Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
En principe, la pension alimentaire est versée au profit du parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée. Cela lui permettra de faire face aux frais quotidiens de l’enfant. Ainsi, le parent n’ayant pas la garde principale de l’enfant pourra continuer à remplir pleinement son obligation d’entretien et d’éducation.
A noter que si la résidence de l’enfant est fixée en alternance chez chacun des parents, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire.
Par définition, la pension alimentaire recouvre les frais alimentaires, mais aussi les charges prévisibles de la vie courante (vêtements, soins, entretien, scolarité, frais de logement et d’électricité …). Elle est fixée en tenant compte de différents critères :
- Les revenus et charges du parent créancier : salaires, prestations sociales…
- les charges incompressibles du parent débiteur : loyer, électricité, pension alimentaire déjà versée au profit d’un autre enfant…
- Le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent
- Etc.
Une fois que son montant a été déterminé, la pension alimentaire est versée mensuellement par le parent débiteur au parent créancier.
Toutefois, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est-à-dire les dépenses non prévues ou non prévisibles telles que :
- Les frais médicaux non entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles
- Coût de certaines activités extrascolaires (voyages, classes des neiges…)
- Frais d’inscription dans une école privée
- coût du permis de conduire
- Etc.
Les frais exceptionnels, ou frais extraordinaires, ne sont pas strictement définis ni énumérés par la loi. En effet, ils découlent de circonstances de fait extraordinaires. Dès lors, leur justification peut parfois porter à discussion entre les parents, et être à l’origine de conflits.
Il ne faut donc pas oublier de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent.
Par exemple, le juge pourra décider d’une répartition pour moitié, ou proportionnelle aux ressources de chaque parent. Dans le cas où une dépense n’était pas nécessaire et a été effectuée sans l’accord ou contre l’avis de l’autre parent, le juge pourra éventuellement décider de la laisser à la seule charge du parent l’ayant souscrite.
A noter que le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué si le parent débiteur se propose de prendre en charge, en sus des versements mensuels, ces frais exceptionnels. Par exemple, un parent débiteur qui prend en charge intégralement les frais de l’établissement scolaire privé de l’enfant paiera une pension moins élevée que s’il ne prenait en charge aucun frais.
Rappel : depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Plus précisément, la pension alimentaire doit être versée aux enfants jusqu’à ce qu’ils disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante.
