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Le paiement des frais liés aux indemnités kilométriques exposés par les aides ou auxiliaires de vie sociale

Les frais professionnels sont les dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelles et remboursés à ce titre par l’employeur.
Sont notamment compris dans les frais professionnels, les frais kilométriques engagés par le salarié dans le cadre de l’activité professionnelle pour les besoins de l’employeur.

Les déplacements des personnels des associations d’aide à domicile à domicile font partie intégrante de leur exercice professionnel. Il s’agit des déplacements du salarié chez les bénéficiaires entre deux interventions.

Ils doivent donc être indemnisés par l’employeur en tenant compte du carburant dépensé, de la participation à l’entretien du véhicule et du coût de l’assurance, car il s’agit des coûts liés aux missions effectuées par le salarié et pour les besoins de l’entreprise.

En conséquence, les frais de transports exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail, effectif ou assimilé, doivent être pris en charge par l’employeur.

C’est d’ailleurs ce qu’il ressort d’une jurisprudence constante en la matière alors même que la loi est taisante sur ce sujet.

En effet, non seulement l’employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur mais, en outre, ces frais ne peuvent pas être imputés sur la rémunération du salarié (Cass. Soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096, n° 985 P + B + R : Bull. civ. V, n°106).

La Chambre sociale s’est toujours prononcée en faveur d’une rémunération plus juste du salarié considérant que l’indemnité kilométrique ne pouvait pas être inférieure au coût réel engagé par le salarié (Cass. Soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.477).
Ainsi, et dès lors que l’équilibre entre le montant du forfait et les frais réels du salarié est rompu, le forfait n’est plus opposable au salarié et il peut alors demander le remboursement des frais kilométriques réels (Cass. Soc., 20 juin 2013 n°11-19.663).

Enfin, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet dans le cadre d’une affaire opposant une auxiliaire de vie sociale à son employeur :

Cette stipulation contractuelle qui prévoit une forfaitisation des frais de déplacement par le paiement d’une somme ridicule par heure de travail effectif (0,60 € net) ne saurait valablement indemniser les frais engagés par la salariée pour le compte de son employeur. (CA Bordeaux Soc Section A, 08 mars 2017, n°16/01110)

Ou encore 

Attendu que le contrat de travail signé entre les parties a prévu en son article 12 que les frais de déplacement exposés par la salariée au cours de son travail et entre deux séquences de travail effectif sont pris en charge forfaitairement (0.60 euros par heure de travail) ;
Attendu que si ce contrat de travail implique, par le versement d’une somme fixée à l’avance de façon forfaitaire, que la salariée conserverait à sa charge les frais par elle exposés pour les besoins de son activité professionnelle, il convient de constater que la somme forfaitaire contractuellement prévue est manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réels engagés même si la rémunération proprement dite est chaque mois au moins égale au SMIC ;
Qu’en effet si il est pris un exemple durant la vie contractuelle, soit le mois d’août 2013 Madame X a perçu 44,85 euros au titre de l’indemnité de déplacement alors qu’elle justifie avoir effectué 328 kilomètres qui auraient été indemnisés, selon le barème fiscal à la somme de 131,20 euros ;
Attendu qu’au vu des pièces produites sur le nombre de kilomètres parcourus et sur les indemnisations réellement effectuées par l’employeur, il y a lieu d’allouer à Madame X la somme de 5 540,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; (CA BORDEAUX Soc Section A, 07 juillet 2021, n°18/04233)

La Cour d’appel dénonce ici l’absurdité de ce système de remboursement des frais de déplacement engagés par la salariée qui, en réalité, l’appauvrit et condamne en conséquence l’employeur au paiement des frais de déplacement « selon un barème tenant compte des kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule utilisé ».

BON A SAVOIR : si l’employeur n’est pas tenu par la loi d’appliquer le barème fiscal pour rembourser les frais kilométriques avancés par son salarié, il est en revanche tenu de lui rembourser une somme proportionnée au montant des frais réels engagés.

 

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