LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DE L’ENFANT
Vous êtes divorcé et votre ex-conjoint a été condamné au paiement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de vos enfants, ce que vous devez savoir :
Le devoir d’entretien repose sur le fait que l’enfant, pendant la période de son jeune âge, n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses propres besoins sur le plan matériel.
C’est donc l’ensemble de ses besoins d’entretien et d’éducation qui doit être pris en charge.
Ce devoir prendra la forme d’une pension alimentaire, versée soit :
- au parent ou à la personne qui en a la charge et expose quotidiennement les dépenses ;
- à l’enfant lui-même s’il est majeur.
BON A SAVOIR : Le recours du parent qui a supporté seul les frais d’éducation est admis même si l’enfant ne cohabite pas avec ce parent, et peut avoir un effet rétroactif pour obtenir le remboursement de dépenses passées.
Le montant de cette pension alimentaire ne fait pas l’objet d’un barème obligatoire, même si le Juge aux affaires familiales a tendance à s’appuyer sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires.
Mais il doit prendre en compte :
- les besoins de l’enfant ;
- les ressources du débiteur.
Cette obligation d’entretien et d’éducation est d’ordre public, ce qui signifie que :
- l’enfant lui-même ne saurait y renoncer ;
- l’un des parents ne peut en être affranchi par l’autre dans une quelconque convention ;
- elle ne peut être forfaitisée par un montant qui serait immuable.
Cette obligation d’entretien et d’éducation subsiste même si le parent est privé de l’autorité parentale ou de son exercice.
BON A SAVOIR : Les deux parents sont tenus au devoir d’entretien et doivent y contribuer à proportion de leurs ressources respectives.
Toutefois, à l’égard de l’enfant, chacun est pleinement tenu, à charge pour celui qui assume cet entretien d’exercer son recours contre l’autre.
Votre enfant est majeur et vous ne savez pas si le devoir d’entretien perdure, ce qu’il en est :
L’ obligation d’entretien et d’éducation ne cesse pas nécessairement parce que votre enfant est devenu majeur, notamment parce que les études se prolongent.
L’article 371-2 du Code civil précise que l’obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Pour apprécier la durée de le survie de cette obligation, le Juge prendra en considération :
- les capacités et aptitudes de l’enfant majeur à la poursuite d’études ;
- les ressources financières des parents et l’absence de ressources de l’enfant;
- les raisons pour lesquelles l’enfant majeur ne peut subvenir à ses besoins.
BON A SAVOIR : la survenance de la majorité de votre enfant ne met pas fin de plein droit au versement de la pension alimentaire fixée par le Juge.
N'hésitez pas à contacter Maitre Vignollet, avocat en droit de la famille à Bordeaux.
