CONCUBINS ET INDEMNISATION EN CAS DE FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL
Aux termes de l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
C’est la forme de conjugalité la moins protectrice car elle ne prévoit aucun devoir de secours ou d’assistance entre les concubins.
Ainsi chacun d’entre eux doit supporter à titre définitif les charges qu’il expose pour les dépenses de la vie courante ; sauf convention contraire.
En cas de séparation, la difficulté la plus courante s’exprime lorsque l’un des concubins réclame à l’autre le remboursement des mensualités de l’emprunt ayant servi au financement de la construction du logement familial.
Pour la Cour de cassation, le remboursement de ce prêt constitue une « dépense de la vie courante ».
En conséquence, le juge devra rechercher si le financement de la construction est ou non une contribution aux charges de la vie commune.
- Si oui : les dépenses engagées par le concubin resteront à sa charge,
- Si non : si ce financement a dépassé sa faculté contributive, il pourra être indemnisé au titre de cette surcontribution.
Attention, l’appréciation du juge étant souveraine et le Code civil ne prévoyant aucune disposition en la matière, le succès d’une procédure en remboursement du financement d’un bien indivis est aléatoire.
CONSEIL :
Prenez le temps de rédiger une convention de concubinage afin d’organiser :
- le patrimoine de chacun ;
- de décider du sort du patrimoine indivis en cas de rupture ;
- de prévoir la participation de chacun aux dépenses de la vie commune.
